RENTREE DE LA PROMOTION 2026-2027

Le programme dispensé à l’EFA, validé par la Commission Formation du Conseil National des Barreaux, a fait l’objet d’une réorganisation complète afin d’être en mesure d’intégrer la réforme du contrat d’apprentissage qui entrera en vigueur en janvier 2027.

Les élèves-avocat(e)s de la Promotion 2026-2027 effectueront une semaine de pré-rentrée du 15 au 19 décembre 2025 puis devront accomplir trois périodes de formation réparties comme suit :

1. stage projet pédagogique individuel (PPI), d’une durée de six mois à temps plein, de janvier à juin N
2. 3. enseignements fondamentaux (2), d’une durée minimum de 290 heures, en alternance avec le stage en cabinet d’avocats (3), de juillet N à juin N +1

Ces 3 périodes doivent être effectuées en continu aux fins d’être autorisés à passer l’examen du CAPA,
Cette configuration apparait des plus pertinentes, car elle permet d’une part à l’élève, de bénéficier d’une formation complète et d’autre part aux cabinets, d’assurer un suivi de qualité de l’élève dont l’investissement dans la structure ne sera que meilleur.

Gratification du stage en cabinet d’avocats :

L’accord professionnel du 19 janvier 2007 prévoit :

Article 2

En application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dite » Egalité des chances «, le montant minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, à l’occasion des stages d’une durée supérieure à 3 mois, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, comme suit :

• employeurs employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) : 60 % du Smic au 1er janvier de l’année en cours
• employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) : 70 % du Smic au 1er janvier de l’année en cours
• employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) : 85 % du Smic au 1er janvier de l’année en cours

Article 3

Le montant minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, à l’occasion des stages d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, comme suit :

• employeurs employant de 1 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) : 60 % du Smic au 1er janvier de l’année en cours
• employeurs employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) : 70 % du Smic au 1er janvier de l’année en cours
• employeurs employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d’entretien et de service) : 85 % du Smic au 1er janvier de l’année en cours

L’accord est complété d’un avenant qui précise :

Article 1
En vigueur étendu

Les dispositions de l’accord du 19 janvier 2007 relatives aux stagiaires des cabinets d’avocats ne concernent pas les stages découvertes ou stages d’observation qui se déroulent sur la première période de formation de l’élève avocat telle qu’elle est organisée par les centres de formation en application de l’article 57, alinéa 1, du décret du 27 novembre 1991, sous réserve que la durée de ce stage soit inférieure à 6 semaines.

Nous vous invitons à consulter le « guide consacré aux stagiaires avocats » établi par Anafagc qui illustre cette gratification.

Si vous souhaitez accueillir un élève avocat en au sein de votre Cabinet, nous vous remercions de :

1. renseigner le formulaire

2. déposer votre offre de stage sur le site de l’école

L’équipe pédagogique de l’école.