- 6 novembre 2025 : ouverture des préinscriptions
- 1er décembre 2025 : ouverture des inscriptions
- 7 décembre 2025 : clôture des inscriptions
Docteurs en droit : Le décret du 1er décembre 2023 a ajouté un nouvel article 54 au Décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat qui modifie les conditions d’accès des docteurs en droit dans un CRFPA en fonction de la date de soutenance de la thèse.
1°) Candidats sortant de l’IEJ
- IEJ de TOULOUSE et PAU : vous devez, à compter du 06/11/2025, vous préinscrire sans attendre les résultats définitifs. Pour cela, vous devez vous identifier avec vos NOM et Prénom. Un code d’authentification vous sera alors adressé qui vous permettra de renseigner et déposer un dossier d’inscription en ligne.
- autre IEJ : veuillez adresser un mail à contact@efa-toulouse.fr afin de demander la création de votre espace élève. Vous devrez ensuite vous identifier avec vos NOM et Prénom. Un code d’authentification vous sera alors adressé qui vous permettra de déposer un dossier d’inscription en ligne.
Liste des pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité (recto et verso)
- carte de séjour ou du visa en cours de validité (pour les élèves de nationalité étrangère)
- diplôme de Master 1 en droit ou maîtrise
- diplôme de Master 2 en droit si vous en êtes titulaire
- attestation de réussite à l’examen d’entrée au C.R.F.P.A (à télécharger dès qu’elle vous sera délivrée)
- curriculum vitae
- attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité et pour l’année 2026
- photo d’identité (format carte d’identité)
Documents à télécharger et à téléverser :
Votre inscription sera définitive après règlement des frais de scolarité d’un montant de 1 900 € par CB, virement) ou justificatif d’une demande de financement.
Si vous déposez un dossier de demande d’aide sur critères sociaux 2026/2027 ou si vous demandez un financement (FRANCE TRAVAIL ou autre organisme) veuillez nous adresser un chèque de 1 900 € qui ne sera pas encaissé dans l’attente de la décision de financement.
2°) Docteurs en droit ayant soutenus leur thèse avant le 31 décembre 2024
Si vous êtes docteur en droit, veuillez adresser un mail à contact@efa-toulouse.fr afin de demander la création de votre espace élève puis complétez le dossier d’inscription en ligne.
Liste des pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité (recto et verso)
- carte de séjour ou du visa en cours de validité (pour les élèves de nationalité étrangère)
- diplôme de Master 1 en droit ou maîtrise
- diplôme de Master 2 en droit si vous en êtes titulaire
- diplôme de doctorat en droit délivré par une université française
OU
- diplôme de doctorat en droit délivré par une université non française accompagné de la décision d’équivalence prise par un établissement français en application de l’article R.613-34 du Code de l’Education
- curriculum vitae
- attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité et pour l’année 2026
- photo d’identité (format carte d’identité)
Documents à télécharger et à téléverser :
Votre inscription sera définitive après règlement des frais de scolarité d’un montant de1 900 € par CB, virement) ou justificatif d’une demande de financement.
Si vous déposez un dossier de demande d’aide sur critères sociaux 2026/2027 ou si vous demandez un financement (FRANCE TRAVAIL ou autre organisme) veuillez nous adresser un chèque de 1 900 € qui ne sera pas encaissé dans l’attente de la décision de financement.
3°) Docteurs en droit ayant soutenus leur thèse après le 31 décembre 2024 et attestant de compétences en droit français
Les docteurs en droit doivent adresser un mail à contact@efa-toulouse.fr comprenant les documents suivants qui justifient :
1/ De leur qualité de docteur en droit
- diplôme de doctorat en droit délivré par une université de l’Union européenne
- thèse soutenue auprès de cette université
2/ De leurs compétences en droit français
- justificatif de la dispense d’au moins 60 heures d’enseignements en droit, par an et pendant deux ans, au cours des 5 dernières années :
- contrat conclu avec l’établissement,
- attestation de l’établissement.
OU
- justificatif de 2 années d’exercice professionnel en qualité d’attaché de justice, juriste assistant ou assistant de justice :
- contrat de travail pour la période attestée
- attestation des chefs de juridiction
OU
- justificatif de 2 années d’exercice professionnel en tant que juriste, d’au moins 700 heures par an :
- contrat de travail pour la période attestée,
- attestation de l’employeur.
Les pièces produites doivent être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur (inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l’une des listes d’experts judiciaires dressées par les cours d’appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre état membre de l’Union européenne).
L’EFA dispose d’un délai de deux mois* pour répondre à la demande à compter du dépôt complet de celle-ci.
*Dans le cas d’une demande déposée moins de deux mois avant le début de la formation, l’inscription est susceptible d’être accordée non pas pour la formation commençant en début d’année civile suivante mais pour celle d’après.
