L’accès à la profession est régi par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par l’article 54 du décret du 1er décembre 2023.

Peuvent s’inscrire à l’EFA :

• Les personnes titulaires du certificat de réussite à l’examen d’accès à une école d’avocats.

L’examen d’accès à une école d’avocat relève de la compétence des Instituts des Etudes Judiciaires (IEJ) des Facultés de droit. La majorité des élèves avocats inscrits à l’EFA provient des IEJ de Toulouse et de Pau même si tous les étudiants titulaires du certificat de réussite à l’examen d’accès à une école d’avocat, quelle que soit la localisation de leur IEJ, peuvent s’inscrire à l’EFA.
Une fois l’examen d’accès réussi, l’inscription à l’EFA peut être reportée. Il convient, lors de la pré-inscription, d’indiquer « report ».

• Les personnes titulaires d’un doctorat en droit délivré avant le 31 décembre 2024 par une Université française.
• Les personnes titulaires d’un diplôme de doctorat en droit délivré à compter du 1er janvier 2025 par une université française ou par une université de l’Union européenne et :
  • attestant de compétences en droit français et ayant dispensé au moins 60 heures d’enseignements en droit, par an et pendant deux ans, au cours des cinq dernières années précédant la demande d’accès, dans un établissement public d’enseignement supérieur
  • OU
  • attestant de compétences en droit français et justifiant de deux années d’exercice professionnel en qualité de juriste assistant ou assistant de justice
  • OU
  • attestant de compétences en droit français et justifiant de deux années d’exercice professionnel en tant que juriste, d’au moins 700 heures par an

Le diplôme de doctorat doit obligatoirement être obtenu avant le 31 décembre de l’année précédant le début de la formation à l’EFA.

Aucune condition de nationalité n’est requise pour s’inscrire à L’EFA.